Conditions générales de vente
Conditions régissant les prestations de GFM Assistance Administrative.
Article 1 – Objet et nature des prestations
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société GFM ASSISTANCE ADMINISTRATIVE fournit des prestations d'assistance administrative à ses clients.
La Société intervient exclusivement en qualité de prestataire de services d'assistance administrative. Elle n'est ni une administration, ni un organisme officiel, ni un représentant habilité d'une autorité publique ou privée, qu'ils soient français ou étrangers.
Les prestations proposées consistent exclusivement en :
- la constitution de dossiers
- la transmission aux administrations, autorités, organismes ou entités privées compétentes, françaises ou étrangères, lorsque les démarches sont dématérialisées
- ou la remise des dossiers aux clients lorsque le dépôt doit être effectué physiquement
La Société agit uniquement en qualité d'intermédiaire administratif et ne se substitue en aucun cas aux administrations, autorités ou entités privées compétentes, françaises ou étrangères.
Elle ne prend aucune décision administrative et ne garantit aucun résultat.
Article 2 – Commande et obligations du client
Toute commande implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV. Le client reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à toute validation.
Le client s'engage à :
- fournir des informations exactes, sincères, complètes et à jour
- transmettre des documents authentiques
- coopérer activement en répondant aux demandes de notre agence, par courrier électronique, par téléphone ou en présentiel, dans un délai de 15 jours
- rester vigilant quant aux courriers électroniques, appels ou courriers reçus des organismes concernés et s'engager à en informer la Société dans un délai d'une semaine
Toute erreur, omission, fraude ou inertie du client :
- ne saurait engager la responsabilité de la Société
- entraîne la suspension immédiate du dossier
- exonère la Société de toute responsabilité
Article 3 – Prix, paiement et contestation bancaire
Les prix sont exprimés en euros. Toute commande validée et réglée, en agence ou en ligne, par carte bancaire, virement, espèces ou tout autre moyen de paiement, constitue un engagement ferme et définitif.
Aucun traitement ne débute avant le versement d'un acompte de 50 %.
Les prestations sont intégralement payables avant leur transmission aux administrations, autorités ou entités privées compétentes, françaises ou étrangères, sauf stipulation contraire.
Les sommes versées sont fermes, définitives et non remboursables, sauf disposition légale impérative contraire.
En cas de paiement par carte bancaire ou tout moyen électronique, le client renonce expressément à contester la transaction auprès de son établissement bancaire dès lors que la prestation a été initiée ou réalisée, même partiellement.
Toute contestation abusive, opposition bancaire ou demande de rétrofacturation (« chargeback ») constitue une faute contractuelle. Dans ce cas, la Société pourra :
- suspendre immédiatement les prestations
- exiger le paiement intégral des sommes dues
- engager toute procédure de recouvrement
- réclamer des dommages et intérêts
Les échanges électroniques, confirmations, factures, preuves de paiement, signatures ou tout autre élément feront foi entre les parties.
Il est expressément convenu que, si le client décide, pour quelque raison que ce soit, de ne pas poursuivre la prestation engagée, aucun remboursement ne pourra être exigé. La société GFM ASSISTANCE ADMINISTRATIVE se réserve le droit de ne pas donner suite à toute demande en ce sens.
Article 4 – Absence de droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le client reconnaît :
- demander l'exécution immédiate de la prestation
- renoncer expressément à son droit de rétractation
Article 5 – Délais de traitement et de réponse
La Société ne saurait être tenue responsable des délais imposés par les administrations, autorités, organismes ou entités privées, françaises ou étrangères, ni par tout tiers.
Article 6 – Limitation de responsabilité
La Société est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.
Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas :
- de refus, rejet, classement sans suite, blocage, inertie ou décision défavorable par les administrations, autorités, organismes ou entités privées, françaises ou étrangères, ni par tout tiers
- de perte financière ou d'opportunité
- de préjudice indirect
- de force majeure
- d'erreurs ou de négligences du client
- de documents fournis par le client
- de délais administratifs, techniques ou imputables à des tiers
La responsabilité de la Société est strictement limitée au montant de la prestation.
Article 7 – Suspension et résiliation
La Société se réserve le droit de suspendre ou résilier toute prestation en cas :
- de non-paiement
- de fraude
- de comportement abusif
- de non-coopération
Article 8 – Données personnelles
Les données sont traitées conformément à la réglementation en vigueur.
Le client dispose de droits conformément au RGPD.
Article 9 – Réclamations
Toute réclamation doit être adressée par mail à : contact@gfmassistance.fr
Aucune réclamation ne sera recevable après un délai de 14 jours.
Article 10 – Médiation
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir à un médiateur.
Article 11 – Preuve
Les échanges électroniques, documents, paiements, signatures et enregistrements informatiques ont valeur probante entre les parties.
Article 12 – Avis, plagiat et comportements abusifs
Le client s'interdit :
- tout avis diffamatoire, mensonger ou abusif
- tout plagiat, reproduction ou utilisation des contenus de la Société
- toute usurpation ou tentative de détournement d'activité
Tout comportement abusif pourra entraîner :
- suspension ou résiliation
- poursuites judiciaires
- demande de dommages et intérêts
Article 13 – Propriété intellectuelle et concurrence déloyale
Tous les contenus, documents, méthodes et outils de la Société sont protégés. Toute reproduction ou exploitation sans autorisation est interdite.
Le client s'interdit toute activité concurrente fondée sur les éléments de la Société.
Toute violation pourra donner lieu à poursuites et indemnisation.
Article 14 – Clause pénale
En cas de contestation abusive, fraude ou non-respect des CGV, le client devra verser une indemnité forfaitaire égale à 20 % du montant de la prestation, sans préjudice de dommages et intérêts complémentaires.
Article 15 – Interdiction de concurrence
Le client s'interdit, pendant une durée de 24 mois, de reproduire, exploiter ou concurrencer l'activité de la Société.
En cas de violation, une indemnité minimale de 5 000 € sera due.
Article 16 – Droit applicable – juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, compétence expresse est attribuée au Tribunal judiciaire de Lyon, situé 67 rue Servient – 69433 Lyon Cedex 03, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.
Besoin d'accompagnement ?
Prenez rendez-vous pour une consultation personnalisée avec nos experts.