Recours administratifs
Le recours administratif permet de contester une décision défavorable prise par l’administration et de lui demander de la modifier, de la retirer ou de la réexaminer.
Principe et types de recours
Le recours administratif permet de contester une décision défavorable prise par l’administration et de lui demander de la modifier, de la retirer ou de la réexaminer. Le recours peut être exercé contre un refus, un retard de traitement, un ajournement, un classement sans suite ou toute autre décision défavorable.
Il existe quatre formes de recours en France :
- recours gracieux ;
- recours hiérarchique ;
- recours administratif préalable obligatoire (RAPO) ;
- recours contentieux auprès d’un tribunal.
Accompagnement de GFM ASSISTANCE
L’équipe de GFM ASSISTANCE intervient uniquement dans le cadre des recours gracieux, des recours hiérarchiques et des recours administratifs préalables obligatoires (RAPO).
Elle peut vous accompagner pour comprendre la procédure, respecter les délais, rédiger le recours, réunir les pièces utiles et déposer une demande conforme auprès de l’administration concernée.
En revanche, lorsqu’il s’agit d’un recours contentieux devant le tribunal, GFM ASSISTANCE n’est pas habilitée à traiter ce recours, mais pourra vous mettre en relation avec l’un de ses avocats partenaires.
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