Mentions légales
Informations légales relatives au site internet de GFM Assistance Administrative.
Responsable du site
- Raison sociale : GFM ASSISTANCE ADMINISTRATIVE
- Forme juridique : Société à responsabilité limitée
- Siège social : 209 rue de Créqui – 69003 Lyon
- Adresse d'exploitation : 128 avenue Maréchal de Saxe, 69003 Lyon
- Capital social : 1 000 euros
- RCS : 903 858 504 R.C.S. Lyon
- Numéro SIRET : 903 858 504 00017
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR82903858504
Direction de la publication
- Directeur de la publication : Mohamed-Fayçal GHARRICH
- Directeur de la rédaction : Mohamed-Fayçal GHARRICH
Contact
- Adresse email : contact@gfmassistance.fr
Hébergeur
Automattic Inc.
60 29th Street #343
San Francisco, CA 94110
États-Unis
Email : legal@automattic.com
Site web : https://wordpress.com
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Propriété intellectuelle
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Responsabilité
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Droit applicable – juridiction compétente
Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. En cas de litige, compétence expresse est attribuée au Tribunal judiciaire de Lyon, situé 67 rue Servient – 69433 Lyon Cedex 03, y compris pour les litiges impliquant des clients particuliers, professionnels ou toute personne morale, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Limitation de responsabilité
La société GFM ASSISTANCE ADMINISTRATIVE constitue une entité privée, indépendante de toute administration publique, autorité administrative, organisme étatique ou entreprise privée, qu'ils soient français ou étrangers, en France ou à l'étranger. Les prestations proposées se limitent à une mission d'assistance administrative consistant exclusivement en la constitution de dossiers, conformément aux demandes des clients et aux exigences des organismes concernés, ainsi que leur transmission aux administrations, autorités ou entités privées compétentes, au nom et pour le compte des clients.
Il est expressément précisé que la société GFM ASSISTANCE ADMINISTRATIVE ne saurait être tenue responsable des délais de traitement, décisions, dysfonctionnements ou interruptions imputables aux administrations, autorités, organismes publics ou privés, français ou étrangers, à tout tiers ou au client lui-même, y compris en cas de force majeure, d'aléa technique ou d'événement extérieur.
La Société n'émet, ne délivre ni ne commercialise aucun document officiel ou administratif, ceux-ci relevant exclusivement de la compétence des autorités publiques, organismes administratifs ou entités privées compétentes, en France comme à l'étranger. Les seuls documents officiels ou administratifs remis aux clients sont ceux transmis par les organismes concernés, éventuellement imprimés ou numérisés par la Société puis remis au client.
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