Politique de confidentialité
Protection de vos données personnelles par GFM Assistance Administrative.
1. Cadre juridique
La présente politique de confidentialité est établie conformément aux textes suivants :
- Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD)
- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée
- Loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (loi SREN)
- Code des postes et des communications électroniques (notamment l'article L.34-5)
- Code de la consommation
2. Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données à caractère personnel est :
GFM ASSISTANCE ADMINISTRATIVE
Société à responsabilité limitée
Siège social : 209 rue de Créqui – 69003 Lyon
Adresse d'exploitation : 128 avenue Maréchal de Saxe, 69003 Lyon
RCS : 903 858 504 R.C.S. Lyon
Email : contact@gfmassistance.fr
3. Source des données
Les données personnelles collectées proviennent directement des personnes concernées, lorsqu'elles remplissent un formulaire sur le site, prennent contact par téléphone, par email ou se rendent en agence. Aucune donnée n'est collectée auprès de tiers.
4. Catégories de données traitées
4.1. Données d'identification
Nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, situation familiale, adresse postale, adresse email, numéro de téléphone.
4.2. Données relatives à la situation administrative
Numéro étranger (numéro AGDREF), type de titre de séjour détenu ou demandé, statut administratif (régulier, en cours de renouvellement, sans titre, etc.), date d'entrée en France, date d'expiration du titre.
4.3. Données relatives à la situation professionnelle
Profession, employeur, type de contrat, secteur d'activité, ressources financières.
4.4. Données techniques de connexion
Adresse IP, type de navigateur, pages visitées, durée de la visite, données de cookies (voir la politique de cookies).
5. Caractère obligatoire
Les données signalées par un astérisque (*) dans les formulaires sont obligatoires. À défaut de les fournir, GFM ASSISTANCE ADMINISTRATIVE ne sera pas en mesure de traiter la demande du client.
6. Finalités et bases légales
| Finalité | Base légale |
|---|---|
| Gestion des demandes de consultation (en ligne ou en agence) | Exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD) |
| Constitution et suivi des dossiers administratifs | Exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD) |
| Gestion de la relation client (facturation, paiement) | Exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD) |
| Réponse aux demandes de contact | Intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD) |
| Respect des obligations légales (comptabilité, fiscalité) | Obligation légale (art. 6.1.c RGPD) |
| Amélioration du site et de l'expérience utilisateur | Consentement (art. 6.1.a RGPD) |
| Envoi d'informations et de communications liées aux services | Consentement (art. 6.1.a RGPD) |
7. Durée de conservation
- Données relatives aux dossiers clients : 5 ans à compter de la clôture du dossier
- Données de facturation : 10 ans (obligation comptable et fiscale)
- Données de contact (prospects) : 3 ans à compter du dernier contact
- Données techniques de connexion (cookies, logs) : 13 mois maximum
8. Destinataires des données
Les données personnelles collectées sont destinées à :
- L'équipe interne de GFM ASSISTANCE ADMINISTRATIVE (juristes, responsables administratifs)
- Les administrations, autorités et organismes publics ou privés compétents, dans le cadre du traitement des dossiers des clients et uniquement avec leur accord
- Les prestataires techniques (hébergement, paiement en ligne), dans la stricte mesure nécessaire à l'exécution de leurs services
Les données personnelles ne sont jamais vendues, louées ni transmises à des tiers à des fins commerciales.
9. Transferts hors UE
En principe, les données sont hébergées et traitées au sein de l'Union européenne. Toutefois, certains prestataires techniques (notamment l'hébergeur) peuvent être situés en dehors de l'UE. Dans ce cas, des garanties appropriées sont mises en place conformément au RGPD (clauses contractuelles types, décision d'adéquation de la Commission européenne ou tout autre mécanisme de transfert reconnu).
10. Cookies et traceurs
Le site utilise des cookies et traceurs. Pour connaître les catégories de cookies utilisés, les finalités poursuivies et les modalités de gestion de votre consentement, veuillez consulter notre politique de cookies.
11. Sécurité des données
GFM ASSISTANCE ADMINISTRATIVE met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des données personnelles, afin de les protéger contre tout accès non autorisé, modification, divulgation ou destruction. Ces mesures comprennent notamment : le chiffrement des données, la sécurisation des accès, la sauvegarde régulière, et la sensibilisation du personnel.
12. Gestion des violations
En cas de violation de données à caractère personnel susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes concernées, GFM ASSISTANCE ADMINISTRATIVE s'engage à notifier la CNIL dans les 72 heures suivant la prise de connaissance de la violation, conformément à l'article 33 du RGPD. Si la violation est susceptible d'engendrer un risque élevé, les personnes concernées en seront également informées dans les meilleurs délais.
13. Droits des personnes
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants :
- Droit d'accès : obtenir la confirmation que vos données sont traitées et en obtenir une copie
- Droit de rectification : demander la correction de données inexactes ou incomplètes
- Droit à l'effacement : demander la suppression de vos données dans les cas prévus par la réglementation
- Droit à la limitation du traitement : obtenir la limitation du traitement dans certains cas
- Droit à la portabilité : recevoir vos données dans un format structuré et couramment utilisé
- Droit d'opposition : vous opposer à un traitement fondé sur l'intérêt légitime ou à la prospection
- Droit de retirer votre consentement : à tout moment, sans que cela ne remette en cause la licéité du traitement antérieur
- Droit d'introduire une réclamation : auprès de la CNIL (www.cnil.fr)
Pour exercer vos droits, vous pouvez adresser votre demande à l'adresse suivante : contact@gfmassistance.fr
14. Démarchage téléphonique
GFM ASSISTANCE ADMINISTRATIVE ne procède à aucun démarchage téléphonique non sollicité. Si vous ne souhaitez plus recevoir d'appels à caractère commercial, vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste d'opposition Bloctel (www.bloctel.gouv.fr), conformément aux articles L.223-1 et suivants du Code de la consommation.
15. Liens externes
Le site peut contenir des liens vers des sites tiers. GFM ASSISTANCE ADMINISTRATIVE n'est pas responsable du contenu ni des pratiques en matière de protection des données de ces sites. Nous vous invitons à consulter les politiques de confidentialité de chaque site tiers visité.
16. Médiation
En cas de litige, et après avoir tenté une résolution amiable auprès de GFM ASSISTANCE ADMINISTRATIVE, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :
CM2C – Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu – 75008 Paris
Site internet : www.cm2c.net
Email : cm2c@cm2c.net
17. Mise à jour
La présente politique de confidentialité a été mise à jour le 31 mars 2026. GFM ASSISTANCE ADMINISTRATIVE se réserve le droit de la modifier à tout moment. En cas de modification substantielle, les utilisateurs en seront informés par tout moyen approprié.
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