
Document de circulation pour étranger mineur (DCEM)
Le document de circulation pour étranger mineur (DCEM) permet à un enfant étranger mineur qui réside en France de quitter le territoire puis d’y revenir sans avoir à demander un visa de retour.
Nature et accompagnement
Le document de circulation pour étranger mineur (DCEM) permet à un enfant étranger mineur qui réside en France de quitter le territoire puis d’y revenir sans avoir à demander un visa de retour. Sa durée de validité est de cinq ans maximum. Il doit être présenté avec un passeport en cours de validité.
Le DCEM ne constitue pas un titre de séjour. Il s’agit d’un document de circulation délivré par la préfecture à la demande du ou des parents en situation régulière et exerçant l’autorité parentale.
En pratique, le plus important est de vérifier si l’enfant entre bien dans l’un des cas prévus par les textes de loi et de constituer un dossier complet, car une pièce manquante ou un dossier mal préparé peut retarder la délivrance du document, voire entraîner un refus de la préfecture.
À ce titre, GFM ASSISTANCE peut vous accompagner pour vérifier l’éligibilité de l’enfant et préparer un dossier conforme aux exigences de la préfecture, afin de maximiser vos chances d’obtenir une réponse favorable.
Références juridiques
CESEDA, art. L. 414-4 à L. 414-8 et R. 414-1 et suivants.
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